Mentions légales

 
Conditions générales de vente en
ligne

Les présentes conditions de vente sont
conclues d’une part par Virginie moreau, 
auto entrepreneur dont le siège social est à 3
avenue de la marine 13600 la ciotat,
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de marseille sous le numéro
32826029400058 ci-après dénommée " virginie
moreau et d’autre part, par toute personne
physique ou morale souhaitant procéder à un
achat via le site Internet de "virginie moreau
" dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à
définir les relations contractuelles entre
virginie moreau et l’acheteur et les
conditions applicables à tout achat effectué
par le biais du site marchand de virginie
moreau, que l’acheteur soit professionnel ou
consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à
travers le présent site implique une
acceptation sans réserve par l’acheteur des
présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes
autres conditions générales ou particulières
non expressément agréées par Virginie moreau.
Virginie moreau, se réserve de pouvoir
modifier ses conditions de vente à tout
moment. Dans ce cas, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date
de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services
proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui
figurent dans le catalogue publié dans le site
de Virginie moreau.
Ces produits et services sont offerts dans la
limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus
fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert,
notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des
prix TTC en euro,« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ..
 
Virginie moreau, se réserve de modifier ses
prix à tout moment, étant toutefois entendu
que le prix figurant au catalogue le jour de
la commande sera le seul applicable à
l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent  les frais de
traitement de commandes, de transport et de
livraison pour autant qu’elles aient lieu dans
les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services
présentés dans le site est réservée aux
acheteurs qui résident en France, et à Monaco
et pour des livraisons requises dans ces zones
géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou
un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur
laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou donner son numéro de client s’il
en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en
donnant toutes les références des produits ou
services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions
prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne
acceptation des présentes conditions de vente,
la reconnaissance d’en avoir parfaite
connaissance et la renonciation à se prévaloir
de ses propres conditions d’achat ou d’autres
conditions.
L’ensemble des données fournies et la
confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature
et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier
électronique confirmation de la commande
enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non
professionnelles, bénéficient d’un délai de
rétractation de quatorze jours à compter de la
livraison de leur commande pour faire retour
du produit au vendeur pour échange ou
remboursement sans pénalité, à l’exception des
frais de retour.
Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par cheque,
virement banquaire et carte bancaire réalisés
par le biais du système sécurisé
payplug.
 
À la demande de l’acheteur, il lui sera
adressée une facture sur papier.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse
indiquée dans le bon de commande qui ne peut
être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à
compter du moment où les produits ont quitté
les locaux de Virginie moreau, En cas de
dommage pendant le transport, la protestation
motivée doit être formulée auprès du
transporteur dans un délai de trois jours à
compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente
jours à compter de la commande, le contrat de
vente pourra être résilié et l’acheteur
remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur
bénéficient de la garantie légale prévue par
les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu,
il pourra être retourné au vendeur qui le
reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou
de remboursement doivent s’effectuer par voie
postale à l’adresse suivante : 3 avenue de la
marine 13600 la ciotat dans le délai de trente
jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en
ligne, n’est tenu que par une obligation de
moyens; sa responsabilité ne pourra être
engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte
de données, intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Virginie moreau
sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de Virginie moreau.
Personne n’est autorisé à reproduire,
exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu’ils soient logiciels,
visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est
strictement interdit sans un accord écrit
exprès de Virginie moreau.
 
Archivage - Preuve
Virginie moreau, archivera les bons de
commandes et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle
conformément aux dispositions de l’article
1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Virginie moreau
seront considérés par les parties comme preuve
des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne
sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux
tribunaux compétents de Aix en provence,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.